Carte-Discount.com est un service de personnalisation de cartes électroniques sur le web. Le site www.carte-discount.com, est exploité par StudioFrt, SARL situe au 3 rue Abbe Pierre, 08600 Givet, immatriculé au RCS de Charleville Mezieres sour le n° 490348562. La présente charte a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services du site internet www.carte-discount.com
Version du 31 octobre 2019
INTRODUCTION
Le contract conclu avec nous comprend les présentes Conditions. Les Contrats comprennent des dispositions concernant les modifications des Contrats, le contrôle des exportations, les renouvellements automatiques, les limitations, la confidentialité, la renonciation à l'action collective et la résolution des conflits par arbitrage plutôt que devant un tribunal. Si vous souhaitez consulter les conditions des Contrats, la version en vigueur des Contrats peut être consultée sur le site Web de Carte-Discount. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats, accepter ces Contrats, et acceptez d'être liés par eux. Si vous n'acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service Carte-Discount ni accéder au Contenu
CONTENU & RESPECT DU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS
Vous êtes seul responsable du contenu de vos cartes et faire-parts, qui doit se conformer aux dispositions suivantes, même si l'accès en est protégé. Notamment, vous vous engagez à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : - contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, - menaçant une personne ou un groupe de personnes, - à caractère pornographique ou pédophile. Seront exclus sans préavis tout site diffusant sous forme de bandeau des publicités pour des sites internet à caractère pornographique, - incitant à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, - incitant au suicide, - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité - les droits des marques - les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins - d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. L'utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de www.carte-discount.com et à ne pas se livrer à des déclarations portant atteinte à www.carte-discount.com.
MODIFICATIONS DES CONTRATS
Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Contrats pour des raisons valables, telles que l'amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l'ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques au Service, la mise en œuvre des progrès scientifiques et technologiques et des ajustements techniques raisonnables au Service, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité du Service, et pour des raisons légales ou réglementaires. En cas de modification substantielle de ce Contrat, nous vous en informerons par le biais de notifications adaptées, par exemple, en affichant un avis visible ou en demandant votre accord dans le sirte ou en vous envoyant un e-mail.
COUT D’UTILISATION DU SERVICE
La personnalisation d’une carte ou faire-part est un service payant. Le paiement s'effectue via un système d'un des prestataires au choix de l'utilisateur. Les différents prestataires sont : Stripe pour le paiement par carte bancaire, Mobiyo pour le paiement par Téléphone et Facture Internet, Paypal pour le paiement Paypal. Le coût est donnée au moment de l'achat par le prestataire en fonction du pays d'appel. L'utilisateur peut consulter la page Tarifs, pour connaitre le prix détaillé en fonction du prestataire.
Vous pouvez également souscrire à un abonnement illimité via le paiement par carte bancaire. Vous pouvez consulter les conditions particulières dans la rubrique Abonnement illimité.
Carte-Discount.com n'est en aucun responsable des surcoûts éventuels ou du service fourni par le prestataire.
La carte, étiquette ou faire-part doit être utilisé dans un cadre familial, et non dans un cadre commercial. La revente de carte est donc interdite.
ABONNEMENT CARTE-DISCOUNT ILLIMITE
* Facturation Vous pouvez acheter un Abonnement payant directement auprès de Carte-Discount sur une base annuelle ou trimestrielle.
Carte-Discount peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement périodiques, et vous communiquera toute modification tarifaire à l'avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserve du droit applicable, en continuant à utiliser le Service Carte-Discount après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
Si vous vous inscrivez à un Abonnement payant, vous pouvez changer d'avis pour quelque raison que ce soit et recevoir un remboursement complet de toutes les sommes payées dans les quatorze (14) jours suivant la date d'inscription au service concerné (la « Période de réflexion ») conformément à ce qui suit :
Si vous achetez un Abonnement payant, vous autorisez Carte-Discount à vous facturer automatiquement chaque période (annuelle ou trimestrielle) jusqu'à votre résiliation. Vous acceptez que la Période de réflexion corresponde à quatorze (14) jours après votre achat, mais ne soit plus valable une fois que vous utilisez le Service pendant cette période. Vous ne devez pas avoir éditer de carte durant cette période pour pouvoir prétendre à un remboursement de votre abonnement.
* Renouvellement et Annulation L'Abonnement payant se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que vous ne résiliiez votre Abonnement payant avant la fin de la période d'abonnement en cours en contactant nos services. La résiliation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Si vous avez acheté votre Abonnement payant et que vous annulez votre paiement ou résiliez l'un quelconque des Contrats après la fin de la Période de réflexion (le cas échéant) ou avant la fin de la période d'abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d'abonnement qui nous ont déjà été payés. Si vous souhaitez recevoir le remboursement total de toutes les sommes versées avant la fin de la Période de réflexion, vous devez contacter le Support client.
Carte-Discount se réserve le droit de suspendre à tout moment l’abonnement d’un utilisateur, dans le cas d’une utilisation abusive ou commerciale du service. Il est rappelé que la revente de carte est interdite.
* Durée et résiliation Les Contrats demeureront en vigueur jusqu'à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de Carte-Discount. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence perpétuelle que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l'expiration ou la résiliation de l'un des Contrats pour quelque motif que ce soit. Carte-Discount peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service Carte-Discount, y compris en cas d'utilisation non autorisée réelle ou suspectée du Service Carte-Discount ou du Contenu, de non-respect des Contrats ou si nous retirons des Services ou du Contenu (auquel cas nous vous en informerons dans un délai raisonnable). En cas de résiliation des Contrats, par vous ou Carte-Discount, ou si Carte-Discount suspend votre accès au Service Carte-Discount, Carte-Discount n'assumera aucune responsabilité envers vous et ne remboursera pas les sommes que vous avez déjà payées, dans limites autorisées par la loi en vigueur. Vous pouvez résilier les Contrats à tout moment. Pour savoir comment résilier votre compte Carte-Discount, contactez-nous à l'aide du formulaire de contact, disponible sur notre page Contact. Cette section sera appliquée dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE VIA STRIPE PAYMENT
Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais librement sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c'est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.
PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROITS D'AUTEUR
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle ( tels que notamment droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins ), le utilisateur doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation, communication au public.
Ainsi chaque utilisateur garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à ses pages personnelles, permettant toutes exploitations sur et par Internet dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d'être disséminées, reproduites et représentées par les internautes. Les graphiques, images, et cartes présents sur carte-discount.com sont la propriété exclusive de StudioFrt. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de l'utilisation stricte du service Carte-Discount, où StudioFrt concède une licence d'utilisation non exclusive du produit.
RESPONSABILITE
Carte-Discount.com se veut être un service grand public accessible à tous. Néanmoins, les parents sont invités à contrôler l'utilisation faite par leurs enfants mineurs de l'accès à internet. En leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
CODE DE BONNE CONDUITE
L'utilisateur s'engage également à respecter les règles et les usages en vigueur sur Internet, notamment la netiquette et les codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont le utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener à l'exclusion du contrevenant.
DISPONIBILITE DU SERVICE
StudioFrt s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible www.carte-discount.com 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. StudioFrt peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. StudioFrt n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le utilisateur ou tous tiers.
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DISPONIBILITE - SECURITE
L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
INTEGRALITE DU CONTRAT
Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, ou comme explicitement convenu par écrit entre vous et Carte-Discount, les Contrats constituent la totalité des conditions générales convenues entre vous et Carte-Discount et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l'objet de ces Contrats.
DIVISIBILITE, RENONCIATION ET INTERPRETATION
Sauf stipulation contraire dans les Contrats, si une stipulation des Contrats est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Contrats, et l'application de cette stipulation sera effectuée dans les limites autorisées par la loi.
Toute incapacité de Carte-Discount ou de tout bénéficiaire tiers à appliquer les Contrats ou toute stipulation de ceux-ci ne constituera pas une renonciation de Carte-Discount ou du bénéficiaire tiers à le faire.
Dans les présentes Conditions, les mots « inclure » et « y compris », et leurs variantes, seront réputés être suivis des mots « sans limitation ».
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Déclaration CNIL n° 1273896
Droit d'accès aux données personnelles Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 et notamment de son article 27. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à StudioFrt, 3 rue ABBE PIERRE 08600 GIVET ou envoyez un courriel à l'adresse suivante : contact@studiofrt.com.
CONCLUSION
Les parties sont convenues que www.carte-discount.com peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes de la présente Charte, compte tenu notamment de l'évolution technique du service.
Les modifications sont présentées sur le site www.carte-discount.com et il appartient au utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il reconnaît expressément.
StudioFrt
Cette charte est accessible sur chacune des pages du site www.carte-discount.com, vous permettant ainsi de vérifier à tout moment la conformité de votre compte.
MENTIONS LEGALES Societe : StudioFrt SASU
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